Le nouveau bail à ferme wallon est entré en vigueur ce 1er janvier 2020




Le nouveau bail à ferme wallon est entré en vigueur ce 1er janvier 2020

 
Le bail à ferme concerne un immeuble principalement affecté à son exploitation agricole (hormis l’exploitation des arbres forestiers). Et par exploitation agricole, on entend l’exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

Plus simplement, le bail à ferme représente donc l’ensemble des mesures qui définissent le cadre des relations contractuelles entre ceux qui possèdent des terres et les agriculteurs. A noter qu’il concerne plus de 70% de la surface agricole utile wallonne.
 
Plusieurs réformes importantes ont été introduites en ce début d’année, parmi lesquelles :
  • l’obligation de conclure le bail à ferme par un écrit, et de l’enregistrer. Le gouvernement est habilité à arrêter un modèle-type de contrat de bail à valeur indicative ;
  • l’obligation de dresser un état des lieux d’entrée détaillé contradictoirement et à frais communs ;
  • la fin du droit de préemption pour les agriculteurs qui atteignent l’âge de la pension (soit 67 ans), qui bénéficient d’une pension de retraite ou de survie, et qui ne peuvent indiquer de repreneur sérieux ;
  • la fin des cessions privilégiées abusives, puisque les cessions privilégiées seront subordonnées à des conditions à remplir dans le chef du cessionnaire, à l’instar de ce qui est exigé pour le cas du congé donné pour exploitation personnelle par le bailleur ;
  • une sanction effective en cas de sous-location non autorisée par un écrit préalable, auquel cas le bail peut être résolu à la demande du bailleur ;
  • la révision de la durée du bail afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée ;
  • l’introduction de deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (par exemple en attente d’une liquidation de succession, ou en cas d'incapacité ou de maladie grave du propriétaire exploitant) et le bail de « fin de carrière », permettant aux deux parties de poursuivre d’un commun accord le bail au-delà du 3e renouvellement, pour une période déterminée égale à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l'âge légal de la pension et son âge à la date d'entrée en vigueur du contrat.
     
Source : IPI