Le privilège accordé aux associations de copropriétaires : Examen des conséquences du caractère occulte de ce privilège.




LE PRIVILÈGE ACCORDÉ AUX ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTAIRES: EXAMEN DES CONSÉQUENCES DU CARACTÈRE OCCULTE DE CE PRIVILÈGE

En raison de l’accroissement important des impayés de nature à compromettre la gestion des copropriétés, la loi hypothécaire a été modifiée par la loi du 18 juin 2018, de manière à introduire un privilège immobilier en faveur de l’association des copropriétaires. Pour les copropriétaires, ce privilège constitue une très belle avancée. Toutefois, il a la particularité d’être occulte, dès lors qu’il n’est pas soumis aux obligations de publicité et qu’il ne fait pas l’objet d’une inscription sur les registres de la documentation patrimoniale. Sa mise en oeuvre risque donc de ne pas faire que des heureux… Comment faut-il apprécier ses conséquences du point de vue de l’acquéreur du lot ou des autres créanciers ?

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