Emploi des langues dans les copropriétés




La loi du 2 juin 2010 modifie l’art 577/11 du code civil en insérant un point 2 « l’Emploi des langues dans les Copropriétés ».

Il est rappelé que cette disposition est en vigueur depuis le 01-09-2010. Tout copropriétaire peut ainsi obtenir une traduction des textes qui proviennent de l’association des copropriétaires. Les frais de traduction seront à charge de la copropriété. Dans le cas des copropriétaires francophones possédant un bien en région flamande, ceux-ci peuvent demander une traduction des documents de l’association des copropriétaires en français. Dans le cas de copropriétaires flamands possédant un bien en région wallonne, ceux-ci peuvent demander une traduction des documents de l’association des copropriétaires en néerlandais. Dans le cas des copropriétaires flamands dont le siège de la copropriété est situé dans la région de BRUXELLES CAPITALE, une traduction des documents peut être demandée soit en français, soit en néerlandais. Il est entendu que les traductions doivent être à disposition dans un délais raisonnable.

Quelles sont les documents visés par une traduction ?
- Les Statuts de la copropriété.
- Les procès-verbaux d’assemblées générales.
- Les comptes annuels.

Quid des procès-verbaux des conseils de copropriété et avis du syndic ?
Selon différents avocats, il est considéré que les conseils de copropriété et avis du syndic ne sont pas visés par la loi.

Un copropriétaire peut-il demander une traduction dans une autre langue que les langues officielles du pays ?
Les traductions dans une autre langue que les langues officielles du pays peuvent être obtenues à la demande d’un copropriétaire. Le syndic n’a cependant pas l’obligation de fournir une traduction dans une autre langue et certainement pas aux frais de la copropriété.

Qu’en est-il de l’emploi des langues en matière judiciaire ?
Si un copropriétaire dépose une requête rédigée en français dans une région linguistique néerlandophone, cette requête doit être accompagnée d’une traduction en néerlandais lorsque l’audience est notifiée en région flamande.


Extrait du Syndic Info 57, le bulletin d’information de l’ABSA